Case Moot Due to Withdrawal of Residence Permit Extension Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction le temps de l'instruction de sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à l charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Sa requête est recevable ;

- La condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur l'a mis en demeure de présenter un document l'autorisant à travailler et que ses démarches pour la recherche d'un logement ne peuvent se poursuivre sans document attestant de son séjour régulier ;

- La mesure sollicitée est utile.

La préfète de l'Essonne, à qui la requête a été communiquée, a produit des pièces enregistrées le 16 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un acte enregistré le 16 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jauffret pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 17 décembre 1995, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 6 janvier 2023 au 5 janvier 2025. Il expose avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 15 septembre 2024 en qualité de parent d'enfant français. Il n'a pas été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction. Il demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction le temps de l'instruction de sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Le 16 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 8 août 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.