Prefect's Re-entry Ban Upheld Against Transit Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 du préfet de Vaucluse portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il soutient que :

- il réside en Espagne, pays dans lequel il a déposé une demande de titre de séjour ;

- il était seulement de passage en France.

Le préfet de Vaucluse n'a pas présenté d'observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le préfet de Vaucluse n'étant ni présent, ni représenté, ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2025 :

- le rapport de Mme Bourjade ;

- les observations de Me Jolivet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. Elle invoque, en outre, une erreur de droit tenant la mauvaise orthographie du prénom et du nom du requérant dans l'arrêté attaqué, ce qui laisse penser qu'il n'est pas le destinataire de l'arrêté attaqué.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 du préfet de Vaucluse portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. L'arrêté attaqué concerne M. A B né le 16 février 2001 à Bouchrit en Algérie. S'il ressort du passeport algérien valable du 30 août 2021 au 29 août 2031 versé au débat par le requérant, M. A B, qu'il est né le 16 février 2001 à Hamman Bouhadjar, la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales indiquent que le requérant est connu sous l'identité indiquée dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être rejeté.

3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du code dispose que " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, l'article L. 612-11 du code dispose que " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets.

Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ".

4. Il est constant qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'un an a été pris à l'encontre de l'intéressé par le préfet de Vaucluse le 14 janvier 2025. Une interdiction de retour d'une durée de deux ans en complément de cette interdiction de retour d'un an soit une durée totale de 3 ans a ensuite été édictée par arrêté du préfet de Vaucluse du 14 mars 2025. L'arrêté attaqué prononce une interdiction de retour de 2 ans en complément de la précédente soit une durée totale de 5 ans à compter de l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 2025. Les éléments relatifs à sa situation dont fait état le requérant tenant au dépôt d'un titre de séjour en Espagne, pays dans lequel il résiderait, et à ce qu'il ne serait que de passage en France ne sont pas constitutifs de circonstances humanitaires susceptibles de conduire l'autorité administrative à ne pas prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. B fait l'objet. Dans ces conditions, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, le préfet du Gard n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des articles précités.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Vaucluse et à Me Jolivet.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La magistrate désignée,

A. BOURJADE

La greffière,

E. PAQUIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.