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2502474 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawn Expedited Request for Expert Appointment

Numéro de cause 2502474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed an expedited request seeking the appointment of an expert concerning a building deemed dangerous within its territory, but subsequently withdrew its action entirely. The court granted the request to acknowledge the municipality's unconditional withdrawal of the action, as there was no legal impediment to doing so, thereby terminating the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawn Expedited Request for Expert Appointment: The court granted the request to acknowledge the municipality's unconditional withdrawal of the action, as there was no legal impediment to doing so, thereby terminating the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination désistement d'action approbation du règlement demande tardive de prolongation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article reflects the main order of the court, which is to acknowledge the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2408073
Municipality's Withdrawal of Expert Examination Request Upheld
2303843
Municipality Withdraws Expert Designation Request
2203190
Mayor's Withdrawal of Expert Appointment Request Upheld
2206927
Municipality's Expedited Expert Appointment for Pre- and Post-Construction Building Condition Assessment
2510589
Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Imminent Danger)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article reflects the main order of the court, which is to acknowledge the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, la commune de Septèmes-les-Vallons, représentée par le maire en exercice, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 511-1 du code de de la construction et de l'habitation de désigner un expert concernant in péril sur le territoire de la commune.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la commune de Septèmes-les-Vallons se désiste de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Le désistement d'action de la commune de Septèmes-les-Vallons est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Septèmes-les-Vallons.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Septèmes-les-Vallons

Fait à Marseille, 6 mars 2025

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.