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2502472 Généré par l'IA

Litigant's Request for Definitive Measures in Expedited Proceeding Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2502472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought various monetary sums from the mayor concerning a hospital debt and damages related to provisional psychiatric admission, as well as the referral of the matter to the public prosecutor, all through an expedited preliminary injunction proceeding. The Administrative Tribunal ruled that the requests sought definitive measures, such as ordering payments, which exceed the scope of provisional measures appropriate for a judge hearing an emergency application under the administrative justice code, rendering the entire request manifestly inadmissible and requiring its dismissal without a full hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant's Request for Definitive Measures in Expedited Proceeding Deemed Inadmissible: The Administrative Tribunal ruled that the requests sought definitive measures, such as ordering payments, which exceed the scope of provisional measures appropriate for a judge hearing an emergency application under the administrative justice code, rendering the entire request manifestly inadmissible and requiring its dismissal without a full hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires versement de dommages-intérêts procédure préjudicielle d'urgence ordre de paiement licenciement administratif audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for summarily rejecting the request because it was manifestly inadmissible and did not seek provisional measures.
Généré par l'IA
2203007
Litigant Seeks Emergency Order Compelling Mayor to Perform Adjacent Property Repairs; Request Dismissed Due to Lack of Urgency and Financing Issues.
2222857
Litigant v. Public Finance Administration (Urgent Administrative Action)
2300390
Inadmissible Application for Emergency Social Benefit Provision
2300641
Municipality's Assumption of Defense Costs Renders Injunction Request Moot
2428528
Provisional Legal Aid and Moot Request for Emergency Housing Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for summarily rejecting the request because it was manifestly inadmissible and did not seek provisional measures.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) de mettre à la charge du maire de la commune de Philippsbourg la somme de 12 735,15 euros qui lui est réclamée par le comptable du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ;

2°) de lui accorder la somme de 8 000 euros au titre des effets de l'arrêté portant admission provisoire en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dont il a fait l'objet, à défaut de lui accorder la somme de 15 780 euros ;

3°) de saisir le procureur de la République.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée " sans instruction et sans audience. Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision ou condamnant à une somme d'argent.

2. En l'espèce, les conclusions susvisées présentées par M. A, dans le cadre de sa requête en référé, ne tendent pas à obtenir des mesures provisoires. Elles excèdent ainsi, eu égard à leur objet, ce qui peut être demandé au juge des référés. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2025.

Le juge des référés,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,