Withdrawal of Residence Permit Appeal and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend the implicit refusal to renew her residence permit, to compel the prefect to issue the permit or re-examine her case, and to obtain interim work authorization, but during the public hearing, the petitioner explicitly withdrew all claims except those seeking reimbursement for legal costs. Consequently, the Administrative Tribunal gave formal notice of the withdrawal of the suspension and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner 1,200 euros under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Appeal and Award of Legal Costs: Consequently, the Administrative Tribunal gave formal notice of the withdrawal of the suspension and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner 1,200 euros under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order to assign costs to the State for the benefit of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du refus implicite de la préfète de l'Isère de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, et en toute hypothèse, de lui délivrer dans l'attente et sans délai une attestation de prolongation d'instruction assortie du droit au travail, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée le 5 mars 2025 sous le n° 2502475 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mars 2025, en présence de Mme Rouyer, greffière :
- le rapport de M. L'Hôte, vice-président,
- et les observations de Me Poret, représentant Mme B, qui se désiste de l'ensemble de ses conclusions excepté celles présentées au titre des frais d'instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Au cours de l'audience publique, Mme B s'est désistée de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 mars 2025.
Le juge des référés,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.