Emergency Relief Denied After Prefecture Closed Residency Application File

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Hentz, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Bas-Rhin de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Bas-Rhin de lui communiquer son dossier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'examen de sa demande de titre de séjour elle se maintient dans un logement inadapté à son état de santé et dans une situation administrative précaire ; la non remise de son dossier OFII retarde l'examen de sa demande de titre de séjour ; le silence et le manque de diligence de la préfecture sont constitutifs d'une obstruction à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; et l'absence de communication de son dossier OFII fait obstacle à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

- la demande tendant à l'enregistrement de sa demande est utile dès lors qu'elle permettra au préfet du Bas-Rhin d'examiner sa demande de titre de séjour ;

- la demande tendant à la communication de son dossier OFII est utile dès lors qu'elle lui permettra d'effectuer les démarches relatives à l'instruction de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par une décision du 22 avril 2025, il a procédé à la clôture du compte ANEF de la requérante dès lors qu'elle n'a pas déféré à l'arrêté du 12 août 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2025, en présence de Mme Trinité, greffière d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

4. Mme B A, ressortissante albanaise, née le 17 septembre 1995, déclare être entrée en France le 3 octobre 2018. Après avoir présenté une demande d'asile qui a été rejetée, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour qui, elle aussi, a été rejetée. Le 9 décembre 2024 elle a déposé une nouvelle demande de titre de séjour pour raisons de santé par le biais de la plateforme ANEF. N'ayant pas été convoquée par les services de la préfecture du Bas-Rhin, Mme Père demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade. Toutefois, par un message le 22 avril 2025, qui lui a été adressé sur la plateforme ANEF, les services de la préfecture du Bas-Rhin lui ont indiqué que sa demande de titre de séjour enregistrée était clôturée.

5. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de convoquer l'intéressée pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hentz et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 mai 2025.

La présidente,

juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité