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2502447 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Expedited Order to Compel Issuance of Stay Extension

Numéro de cause 2502447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant requested an expedited order compelling the prefect to issue an extension of their right to stay and to advance an upcoming appointment, but subsequently filed a memorandum withdrawing the entire claim. The administrative judge, exercising the power to note or record a withdrawal, found the applicant's withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by formally noting the withdrawal of the application pursuant to the rules governing summary proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Expedited Order to Compel Issuance of Stay Extension: The administrative judge, exercising the power to note or record a withdrawal, found the applicant's withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by formally noting the withdrawal of the application pursuant to the rules governing summary proceedings.

Mots-clés

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extension de la procédure droit de rétractation requête en nomination retrait de la demande de révision décision informelle délai de départ

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis cited by the applicant for the emergency relief sought, although the final order only acknowledged the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de son droit au séjour et d'avancer son rendez-vous actuellement fixé le 11 mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B indique se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 6 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2502447