Withdrawal of Application for Expedited Order to Compel Issuance of Stay Extension
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested an expedited order compelling the prefect to issue an extension of their right to stay and to advance an upcoming appointment, but subsequently filed a memorandum withdrawing the entire claim. The administrative judge, exercising the power to note or record a withdrawal, found the applicant's withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by formally noting the withdrawal of the application pursuant to the rules governing summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Expedited Order to Compel Issuance of Stay Extension: The administrative judge, exercising the power to note or record a withdrawal, found the applicant's withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by formally noting the withdrawal of the application pursuant to the rules governing summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This article was the basis cited by the applicant for the emergency relief sought, although the final order only acknowledged the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de son droit au séjour et d'avancer son rendez-vous actuellement fixé le 11 mars 2025.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B indique se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 6 mars 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2502447