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2502428 Généré par l'IA

Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2502428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, to register the application, and to issue a receipt, along with costs. The court determined that the request to compel scheduling the appointment was moot because the prefecture had already set a future appointment date, and it declined to order the immediate issuance of a receipt before the application was filed and reviewed for completeness. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the scheduling order, rejected the remaining demands, and ordered the State to pay the petitioner €500 for costs incurred under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, to register the application, and to issue a receipt, along with costs. The court determined that the request to compel scheduling the appointment was moot because the prefecture had already set a future appointment date, and it declined to order the immediate issuance of a receipt before the application was filed and reviewed for completeness. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the scheduling order, rejected the remaining demands, and ordered the State to pay the petitioner €500 for costs incurred under Article L. 761-1.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination commandement de payer obligation d'enregistrement état requis date de dépôt

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros TTC, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2207982
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment
2300925
Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Appointment
2500544
Order to Schedule Residence Permit Appointment
2405928
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment
2401815
Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article governs the awarding of costs (non-litigation expenses) to the applicant in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. C B, représenté par Me Bescou, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, date devant lui être communiquée dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à cette préfète, dans le cas où le dossier serait complet, d'enregistrer sa demande lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant ce dépôt ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros TTC, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit en défense des pièces, enregistrées le 5 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfecture du Rhône a fixé un rendez-vous à M. B, le 8 avril 2025, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de fixer un tel rendez-vous ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu en l'état, et avant le dépôt de cette demande et de la vérification de son caractère complet, d'enjoindre à l'administration de délivrer un récépissé à M. B.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 mars 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,