Legislator Jurisprudence & Législation
2502412 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Compel Issuance of Residency Extension Certificate

Numéro de cause 2502412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant requested an urgent order from the administrative tribunal to compel the prefect to issue a certificate of extension for their residency permit application, seeking a daily penalty and legal costs, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of the entire appeal. The court, finding no objection to the purely simple withdrawal filed after the initial request, formally acknowledged the litigant's decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal to Compel Issuance of Residency Extension Certificate: The court, finding no objection to the purely simple withdrawal filed after the initial request, formally acknowledged the litigant's decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

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extension de la procédure retrait de la requête renouvellement de l'autorisation de séjour prolongation de la détention renvoi frais administratifs assignation à résidence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application for interim relief be formally noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2025, M. B A C demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, M. A C déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en référé de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2025.

Le juge des référés du tribunal administratif,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.