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2502403 Généré par l'IA

Moot Injunction Request, Award of Legal Costs in Residence Permit Case

Numéro de cause 2502403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to grant an immediate appointment for the renewal of a residence permit, threatening a daily penalty, and requested the State cover legal costs. The court found that since the prefect had subsequently provided the applicant with an appointment, the request for an injunction under Article L. 521-3 had become moot, resulting in no decision being necessary on that part of the claim; however, the court ordered the State to pay the applicant's representative a sum of 800 euros to cover legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request, Award of Legal Costs in Residence Permit Case: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to grant an immediate appointment for the renewal of a residence permit, threatening a daily penalty, and requested the State cover legal costs. The court found that since the prefect had subsequently provided the applicant with an appointment, the request for an injunction under Article L. 521-3 had become moot, resulting in no decision being necessary on that part of the claim; however, the court ordered the State to pay the applicant's representative a sum of 800 euros to cover legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour requête en nomination commandement de payer frais administratifs état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the final order to order the State to pay a sum to the counsel of M. B for legal costs.
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2410379
Moot Injunction and Award of Legal Costs in Residence Permit Application Case
2402943
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit and Award of Legal Costs
2305361
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment and Litigation Costs Award
2501536
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs
2201442
Moot Request for Residence Permit Appointment; Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the final order to order the State to pay a sum to the counsel of M. B for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros à verser au conseil de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a délivré à M. B un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour. La demande d'injonction de M. B est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au conseil de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction présentée par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Ghanassia la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ghanassia, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

M. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.