Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502402 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Appointment Mootness

Numéro de cause 2502402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, arguing that the lack of a valid document, following the expiration of a series of temporary receipts, created an urgent situation preventing them from legally residing or working in the country. The court determined that the Prefect's subsequent issuance of a summons for an appointment to provide a new temporary receipt, scheduled for a date after the filing of the defensive brief, rendered the petitioner's original request for an injunction moot, leading to a decision of no necessity to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Appointment Mootness: The court determined that the Prefect's subsequent issuance of a summons for an appointment to provide a new temporary receipt, scheduled for a date after the filing of the defensive brief, rendered the petitioner's original request for an injunction moot, leading to a decision of no necessity to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination date de dépôt autorisation de séjour documents valables autorisations de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin d'obtenir un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the application.
L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the emergency injunction request, which became moot.
Généré par l'IA
2409746
Residence Permit Renewal Appointment Scheduling Mootness
2300242
Residence Permit Appointment Delay Mootness
2208336
Residence Permit Renewal Appointment Mootness
2301721
Residency Permit Renewal Appointment Mootness
2509673
Residence Permit Renewal Appointment Dispute Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the application.

L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the emergency injunction request, which became moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin d'obtenir un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité en temps utile le renouvellement de son titre de séjour, qui expirait le 16 février 2023, et s'est vu depuis lors remettre plusieurs récépissés successifs, dont le dernier a expiré le 3 février 2025, qu'il ne parvient pas, depuis lors, à obtenir un rendez-vous en préfecture afin d'obtenir le renouvellement de son titre ou de son récépissé et qu'il ne dispose plus ainsi d'aucun document l'autorisant à séjourner en France et à y travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête et soutient que le requérant est convoqué à un rendez-vous en préfecture le 20 mars 2025 afin d'obtenir un nouveau récépissé de demande l'autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une convocation à un rendez-vous en préfecture, fixé le 20 mars 2025, afin de remettre à l'intéressé un nouveau récépissé de sa demande l'autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction présentées à cet effet par le requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.