Refusal of Exceptional Residence Permit and Deportation Order Upheld for Chinese National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Chinese national who entered the country in 2017 and worked in various roles, sought annulment of a prefectural decision that refused an exceptional residence permit under Article L. 435-1, ordered their departure from the territory, and set a return country. The court rejected the claim for a residence permit, finding that while the applicant had continuous residence and employment, these facts did not constitute the exceptional circumstances required by law, dismissing both the error of law and manifest error of assessment claims regarding the permit refusal. Furthermore, the court upheld the deportation order and return decision, reasoning that despite the applicant's ties in the host country, he was unmarried, had no dependents there, and maintained family ties (ex-wife and son) in his country of origin, meaning the order did not constitute a disproportionate violation of his right to private and family life under Article 8 of the ECHR.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Refusal of Exceptional Residence Permit and Deportation Order Upheld for Chinese National: 435-1, ordered their departure from the territory, and set a return country. The court rejected the claim for a residence permit, finding that while the applicant had continuous residence and employment, these facts did not constitute the exceptional circumstances required by law, dismissing both the error of law and manifest error of assessment claims regarding the permit refusal. Furthermore, the court upheld the deportation order and return decision, reasoning that despite the applicant's ties in the host country, he was unmarried, had no dependents there, and maintained family ties (ex-wife and son) in his country of origin, meaning the order did not constitute a disproportionate violation of his right to private and family life under Article 8 of the ECHR.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's entire request.
Although the request for costs was rejected in Article 1, this provision was cited by the applicant in their claims and governs the issue of costs, making it procedurally relevant to the disposal, even if only implicitly by being covered by the general rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A doit être compris comme soutenant que :
- la décision refusant la délivrance du titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du même article ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Rannou a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant chinois né le 26 janvier 1982 à Jilin (République populaire de Chine) et entré en France en 2017 selon ses déclarations, a sollicité le 6 août 2024 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 23 décembre 2024, le préfet de police a pris un arrêté dans lequel il a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a enjoint à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " () ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
3. En premier lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet ait uniquement fondé son refus de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail par le service de la main d'œuvre étrangère. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui réside de façon continue sur le territoire français depuis au moins septembre 2017, d'une part, a travaillé comme employé polyvalent dans un salon de beauté orléanais de janvier 2020 à octobre 2023, d'autre part, travaille depuis juin 2024 comme cuisinier, également à Orléans. De telles circonstances ne sauraient suffire à caractériser des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, dès lors, être écarté.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination :
5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. A, entré selon ses dires en 2017 en France, où résident de manière régulière ses parents et son frère, se prévaut de son insertion sur le territoire national. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans et où résident son ex-femme et son fils. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par les stipulations citées au point précédent, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Dès lors, le moyen doit être écarté.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Gracia, président,
- Mme Merino, première conseillère,
- M. Rannou, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.
Le rapporteur,
M. RANNOU
Le président,
J-Ch. GRACIA
La greffière,
C. YAHIAOUI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
2/3-3