Foreign National Residency Renewal Dispute; Subsequent Issuance of Ten-Year Card Renders Emergency Relief Moot; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose application for renewal of a multi-year residency permit resulted in an implicit rejection by the prefect's silence, sought an emergency order to suspend the rejection, compel renewal, and award costs, arguing urgency due to potential job loss and lack of motivation in the refusal. The court noted that subsequent to the filing of the emergency request, the applicant was granted a ten-year residency card, rendering the specific requests for suspension, injunction, and penalty moot, and therefore declined to rule on those conclusions while ordering the State to pay the applicant €500 under the relevant administrative justice provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative; Foreign National Residency Renewal Dispute; Subsequent Issuance of Ten-Year Card Renders Emergency Relief Moot; State Ordered to Pay Costs: The court noted that subsequent to the filing of the emergency request, the applicant was granted a ten-year residency card, rendering the specific requests for suspension, injunction, and penalty moot, and therefore declined to rule on those conclusions while ordering the State to pay the applicant €500 under the relevant administrative justice provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the State to pay a sum of 500 euros to M. A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. B A, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision implicite attaquée l'expose à une perte d'emploi et l'impossibilité de subvenir aux besoins de famille ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation car il n'a pas été répondu à sa demande de communication de ses motifs.
Le préfet du Gard a produit une pièce qui a été enregistrée le 19 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2405043.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité guinéenne, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle dont la validité expirait le 8 septembre 2024. Il a présenté sur la plateforme dématérialisée de l'administration numérique des étrangers en France, le 15 mai 2024, une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Du silence gardé par le préfet du Gard sur sa cette demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M. A demande au juge des référés la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d'objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
3. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de décision favorable qu'il a produite, que M. A s'est vu accorder, le 18 juin 2025, postérieurement à l'introduction de sa requête, une carte de résident d'une durée de validité de dix ans expirant le 10 mars 2035, ce qui prive ainsi d'objet ses conclusions présentées aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte sur lesquelles il n'y a donc pas lieu de statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nîmes, le 7 juillet 2025.
Le juge des référés,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.