Legislator Jurisprudence & Législation
2502395 Généré par l'IA

Parental Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Permit Issuance

Numéro de cause 2502395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the refusal to register their application for a residence permit as a parent of a French child, along with an order for registration and an award of costs, but the court determined there was no longer cause to rule on the merits because the applicant was subsequently granted provisional legal aid and then fully granted legal aid, and, crucially, the administration issued the requested residence permit, rendering the claims for annulment and injunction moot, leading the court to dismiss the remaining claims concerning costs.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Parental Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Permit Issuance: Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la somme déjà mise à la charge de l'Etat dans la procédure de référé, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat de somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite conflit parental recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section when denying the allocation of costs to the State.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in the reasoning section when denying the allocation of costs to the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A B, représenté par

Me Hentz, demande au tribunal :

1) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;

2) d'annuler la décision portant refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour déposée en qualité de parent d'enfant français ;

3) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée fait grief ;

- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin demande de prononcer un non-lieu, le requérant s'étant vu délivrer un titre de séjour.

Un mémoire présenté pour le compte de M. B a été enregistré le 15 juillet 2025, postérieurement à la clôture d'instruction.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Laurent Boutot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant lucien né en 1992, est entré en France

en 2004. Le 5 août 2024, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un courriel du 7 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin l'a informé que son dossier était clôturé. M. B en demande l'annulation.

Sur le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer, le 3 juin 2025, un titre de séjour temporaire valable jusqu'au 4 juin 2026. Ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant refusant d'enregistrer sa demande de titre sont dès lors devenues sans objet, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la somme déjà mise à la charge de l'Etat dans la procédure de référé, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat de somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation et à fin d'injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Hentz, et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

Mme Deffontaines, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2025.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,