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2502392 Généré par l'IA

Mootness of Application for Mandatory Scheduling of OFII Medical Visit

Numéro de cause 2502392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the Immigration and Integration Office (OFII) to schedule a medical visit for an intended employee, asserting this was essential for the timely submission of a salaried worker visa application and to prevent economic degradation. The court determined that because the OFII subsequently convened the individual for the required medical visit on a date prior to the court's decision, the company's request for an order mandating the scheduling of that visit had become moot, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Mootness of Application for Mandatory Scheduling of OFII Medical Visit: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the Immigration and Integration Office (OFII) to schedule a medical visit for an intended employee, asserting this was essential for the timely submission of a salaried worker visa application and to prevent economic degradation. The court determined that because the OFII subsequently convened the individual for the required medical visit on a date prior to the court's decision, the company's request for an order mandating the scheduling of that visit had become moot, thus leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

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lois de police visa décisions en matière médicale procédure de nomination présentation devant l'autorité respect des conditions de recevabilité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the basis of the applicant's request for an injunction, which the court ruled upon (although ultimately finding no need to rule on it).
article L. 511-2 du code de justice administrative
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
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2302277
Mootness of Residency Permit Scheduling Application
2300654
Mootness of Urgency Request for Residency Appointment
2301778
Mootness of Residency Application Appointment Compulsion Due to Subsequent Scheduling
2300998
OFII Reception Conditions Appeal Timeliness Challenge
2301167
Prefect Appointment Scheduling Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SASU Cleaning Compagny présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

This provision is cited in the dispositive to dismiss the substance of the claim based on the lack of necessity following the applicant's objective being met.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the basis of the applicant's request for an injunction, which the court ruled upon (although ultimately finding no need to rule on it).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cleaning Compagny, représentés par son président, M. B, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de convoquer M. A C pour une visite médicale dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- il y a urgence à statuer dès lors que le rendez-vous est indispensable pour que M. A C puisse déposer une demande de visa en qualité de travailleur salarié et alors qu'elle a un besoin urgent de main-d'œuvre pour éviter une dégradation de sa situation économique ;

- la mesure est utile dès lors que le refus implicite compromet sa situation économique ;

- la mesure ne fait pas obstacle à une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- A titre principal, M. A C a été convoqué à la visite médicale le 18 mars 2025 ;

- A titre subsidiaire, il n'y a pas d'urgence à statuer puisque la date prévisionnelle de début de contrat est fixée au 1er avril 2025 et il n'y a pas d'utilité à la mesure sollicitée puisque M. A C a été convoqué à la visite médicale le 18 mars 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Rosier, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2025 à 10h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que M. A C a été convoqué le 18 mars 2025 en vue d'une visite médicale devant ses services, ce qui n'est pas contesté par la société requérante. Par suite, les conclusions présentées par la SASU Cleaning Compagny, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à la prise d'un rendez-vous médical aux fins d'instruction de la demande de visa de M. A C, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SASU Cleaning Compagny présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Cleaning Compagny et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 27 février 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,