Claimant v. Prefecture: Denial of Exceptional Residency Permit and Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the annulment of a prefectoral decision that denied his application for an exceptional residency permit under Article L. 435-1 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum (CESEDA), ordered his departure from the territory, and set a destination country. The Tribunal rejected the claim, finding that the administrative authority did not commit a manifest error of assessment in concluding that the claimant's ties to his country of origin (including major children and siblings) and his intermittent employment history did not constitute humanitarian considerations or exceptional grounds warranting exceptional admission to stay, despite his civil union in France. Furthermore, the court determined that the decision to order his departure was sufficiently reasoned and that the substantive error of assessment argument applied equally to the expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Claimant v. Prefecture: Denial of Exceptional Residency Permit and Expulsion Order: 435-1 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum (CESEDA), ordered his departure from the territory, and set a destination country. The Tribunal rejected the claim, finding that the administrative authority did not commit a manifest error of assessment in concluding that the claimant's ties to his country of origin (including major children and siblings) and his intermittent employment history did not constitute humanitarian considerations or exceptional grounds warranting exceptional admission to stay, despite his civil union in France. Furthermore, the court determined that the decision to order his departure was sufficiently reasoned and that the substantive error of assessment argument applied equally to the expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
This article was cited in the rejected conclusion regarding costs, although the request for costs itself was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Andujar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
* S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;
* S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle n'est pas motivée et a été prise en l'absence d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée à la préfète de la Savoie qui a produit des pièces le 16 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant turc né le 4 octobre 1970, déclare être entré en France le 19 décembre 2009. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 janvier 2025, le préfet de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
3. Dans le cadre de l'examen d'une telle demande, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui réside en France, de manière habituelle, depuis 2016 selon les mentions non contestées de la décision attaquée, a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement le 9 août 2012, le 15 septembre 2014 et le 22 mars 2023. S'il se prévaut d'une relation avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 20 novembre 2023, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses enfants majeurs, son frère et sa sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-six ans. S'il produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de maçon et quelques bulletins de salaire portant sur les années 2017, 2020, 2022 et 2023, il ne justifie pas d'une qualification ou d'une expérience particulière dans ce domaine. Enfin, il ne justifie pas davantage d'une intégration dans la société française. Ainsi, en estimant que ces circonstances ne constituaient pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé, le préfet de la Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
6. En dernier lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement et que le préfet de la Savoie n'a pas examiné d'office sa demande sur cette base légale.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Savoie a examiné la situation personnelle de M. A.
9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 concernant la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Savoie.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :
M. L'Hôte, président,
M. Lefebvre, premier conseiller,
M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.
Le rapporteur,
T. RUOCCO-NARDO
Le président,
V. L'HÔTE
La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.