Residence Permit Renewal Appointment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, whose residence permit had expired, sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for him to file a renewal application, citing the urgency stemming from his precarious administrative and financial situation and the risk of removal. The administrative court determined that since the applicant was subsequently scheduled for an appointment at the prefecture, the original request for an injunction lost its object, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions regarding concluding no further action is necessary on a petition, to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Appointment Dispute: The administrative court determined that since the applicant was subsequently scheduled for an appointment at the prefecture, the original request for an injunction lost its object, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions regarding concluding no further action is necessary on a petition, to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order concluding that there is no longer any need to rule on the injunction requested by the applicant.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A B, représenté par Me Said, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer sous huitaine un rendez-vous afin qu'il procède au dépôt de sa demande de carte de résident.
Il soutient que :
- il est entré en France en 2018 sous couvert d'un visa D ; son dernier titre de séjour a expiré le 28 janvier 2025 ; il ne parvient pas à prendre un rendez-vous ;
- l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement atteignant ainsi sa dignité ; cette précarité administrative porte atteinte à sa situation familiale et sa situation financière est précaire ; il risque d'être privé de tout droit au travail et de perception d'allocation ;
- la mesure est utile compte tenu de sa demande ;
- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant est convoqué en préfecture le 3 avril 2025 à 15 heures 25.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. En l'espèce, M. B a été informé par courriel du département de l'Essonne en date du 13 mars 2025, soit postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, d'une convocation en préfecture le 3 avril 2025 à 15 heures. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard.
O R D O N N E :
Article 1er : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2502373