Mootness of Deportation Order Annulment Claim with Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory and prohibiting re-entry, alleging violations of the right to be heard and substantive law regarding residency and human rights. The court found that the administrative authority's subsequent withdrawal of the challenged order rendered the claims for annulment and injunction moot, meaning there was no longer a need to rule on those specific requests, but ordered the State to pay the applicant €900 under the relevant administrative justice code provisions for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Mootness of Deportation Order Annulment Claim with Award of Costs: The court found that the administrative authority's subsequent withdrawal of the challenged order rendered the claims for annulment and injunction moot, meaning there was no longer a need to rule on those specific requests, but ordered the State to pay the applicant €900 under the relevant administrative justice code provisions for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum of 900 euros to the petitioner for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit d'y revenir pour une durée de six mois et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a retiré la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Lefebvre, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 20 juin 2025, postérieure à l'introduction du recours, la préfète de la Haute-Savoie a retiré l'arrêté attaqué. Ainsi les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Mme B d'une somme de 900 euros.
D E C I D E :
Article 1er Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de la Haute-Savoie.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :
M. L'Hôte, président,
M. Lefebvre, premier conseiller,
M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.
Le rapporteur,
G. LEFEBVRE
Le président,
V. L'HÔTE
La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.