Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502372 Généré par l'IA

Applicant v. CNAPS: Mootness of Injunctive Relief and Award of Costs

Numéro de cause 2502372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order to suspend a refusal to grant a professional card and to compel its issuance by the national private security activities council (CNAPS). During the proceedings, the CNAPS director issued the requested professional card to the applicant, thereby implicitly revoking the initial refusal. The court ruled that because the subsequent decision rendered the requests for suspension and injunctive relief moot, there was no longer any need to rule on those claims, but ordered the state to pay the applicant a specified sum for legal costs incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2; Applicant v. CNAPS: Mootness of Injunctive Relief and Award of Costs: During the proceedings, the CNAPS director issued the requested professional card to the applicant, thereby implicitly revoking the initial refusal. The court ruled that because the subsequent decision rendered the requests for suspension and injunctive relief moot, there was no longer any need to rule on those claims, but ordered the state to pay the applicant a specified sum for legal costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer état requérant constitution de sûretés action en interdiction suspension de la prestation d'assurance décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Teyssier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited for the reimbursement of legal expenses (costs) in Article 2 of the dispositive.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 2
The court ordered the State to pay costs to M. B based on this article in the dispositive.
Généré par l'IA
2403492
CNAPS Professional Card Denial Suspension Moot After Issuance, Costs Awarded
2402187
CNAPS Card Refusal Review Mooted by Subsequent Issuance
2501131
CNAPS Professional Card Renewal Dispute: Mootness and Costs
2303796
Mootness of Suspension Request Due to Subsequent Card Issuance
2400021
Applicant v. National Council for Private Security Activities (CNAPS)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

The court ordered the State to pay costs to M. B based on this article in the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited for the reimbursement of legal expenses (costs) in Article 2 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A B, représenté par Me Teyssier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CNAPS a produit en défense une décision du 27 février 2025 de son directeur délivrant à M. B la carte professionnelle sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2500800 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 4 décembre 2024 en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, le directeur du CNAPS a décidé, le 27 février 2025, de délivrer à M. B la carte professionnelle qu'il sollicitait. Cette décision ayant nécessairement pour effet d'abroger le refus préalablement opposé au requérant, les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont perdu leur objet, de même que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 700 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités de sécurité privée.

Fait à Lyon, le 11 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier