Municipality's Withdrawn Eviction Claim and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an immediate order for the eviction of unauthorized occupants from a specific parcel of land, requesting enforcement and compensation for legal costs. However, the municipality subsequently filed an unqualified and complete withdrawal of its request before the referral judge could conclude the contradictory procedure or hold a public hearing. The court took note of the withdrawal, concluding that the procedural steps, including the issuance of a final order without an audience, were appropriate, and rejected the request for the opposing parties to bear the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawn Eviction Claim and Cost Allocation: However, the municipality subsequently filed an unqualified and complete withdrawal of its request before the referral judge could conclude the contradictory procedure or hold a public hearing. The court took note of the withdrawal, concluding that the procedural steps, including the issuance of a final order without an audience, were appropriate, and rejected the request for the opposing parties to bear the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order confirming the withdrawal of the claim.
This rejects the request for costs under Article L. 761-1 CJA.
This orders the notification of the decision to the involved parties.
This provision was cited in the rejected request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin, demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de toutes les personnes et les occupants sur la parcelle cadastrée section BE n°56 chemin du Vabre sur la commune de Brignoles, en particulier M. E F, Mme G, M. D C et Mme B A, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) d'ordonner toutes mesures utiles susceptibles de préserver les intérêts de la commune de Brignoles et de faciliter l'exécution de la mesure d'expulsion, en lui accordant notamment le concours de la force publique ;
3°) de condamner solidairement les personnes requises à verser à la commune de Brignoles une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 4 juillet 2025, la commune de Brignoles indique se désister purement et simplement de sa requête introduite devant le tribunal administratif de Toulon contre les occupants sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section BE n° 56 sur le chemin du Vabre sur la commune de Brignoles.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".
2. Le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu ou donner acte d'un désistement.
3. Le désistement d'instance de la commune de Brignoles est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Brignoles.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brignoles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brignoles, à M. E F, à Mme G, à M. D C et à Mme B A.
Copie en sera faite à la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 7 juillet 2025.
Le Juge des référés,
Signé
F. BAILLEUX
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière