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2502369 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Review and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 2502369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to suspend the implicit rejections of administrative requests for residence permits as a worker or temporary employee, and to compel the relevant authority to issue a permit or receipt, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of these urgent claims. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claims for suspension and, based on the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Review and Award of Litigation Costs: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claims for suspension and, based on the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs état requérant travailleurs temporaires

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 of the dispositive concerning the act of recording the withdrawal of the claims.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay costs to the applicant in Article 2 of the dispositive.
Article 1er
The court recorded the withdrawal of the applicant's claims based on Article L. 521-1 of the code de justice administrative.
Article 2
This article orders the State to pay the sum of 800 euros to M. A based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative regarding costs.
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2506558
Petitioner Withdraws Suspension Claims, Court Awards Costs in Residency Permit Review
2507202
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Legal Costs
2312044
Administrative Cost Claim Following Partial Withdrawal of Residence Permit Review
2310714
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
2503906
Withdrawal of Residence Permit Review Claims and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court recorded the withdrawal of the applicant's claims based on Article L. 521-1 of the code de justice administrative.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 of the dispositive concerning the act of recording the withdrawal of the claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay costs to the applicant in Article 2 of the dispositive.

Article 2

This article orders the State to pay the sum of 800 euros to M. A based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. B A, représenté par Me Guillaud, demande au tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension des décisions implicite de rejet née du silence du préfet du Nord sur ses demandes de titre de séjour mention " salarié " et " travailleur temporaire " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

D. TERME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,