Father Denied Urgent Order Compelling Prefecture to Schedule Residency Application Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez- vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que, de nationalité arménienne, il est entré en France en 2017, qu'il est le père de deux enfants scolarisés, qu'il travaille depuis août 2022, qu'il a sollicité le

29 octobre 2023 un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne aux fins de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'il n'a eu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu en situation de précarité et cette situation porte atteinte à ses droits élémentaires et notamment à sa vie privée et familiale et à son droit au travail, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 19 février 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant arménien né le 4 septembre 1973 à Erevan, entré en France selon ses dires en 2017, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne, le 29 octobre 2023, un

rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Il entendait faire valoir notamment la scolarisation en France de ses deux enfants nés en juin 2005 et octobre 2007. Il n'a reçu aucune réponse. Par sa requête présentée le 19 février 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. En l'espèce, M. B ne peut se prévaloir d'aucune circonstance particulière propre à rendre nécessaire l'obtention en urgence d'un rendez-vous en préfecture pour y effectuer le dépôt de sa demande de titre de séjour, dès lors qu'il n'établit ni la date ni les conditions de son entrée sur le territoire, qu'il ne soutient pas que la mère de ses enfants, dont l'un est au demeurant majeur et l'autre dans sa dix-huitième année, serait en situation régulière, et qu'il ne peut démontrer une intégration économique significative sur le territoire français.

5. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la requête de

M. B ne pourra qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,