Petitioner Withdraws Residence Permit Renewal Claims; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend an implicit refusal of a residence permit renewal, compel the administrative authority to issue a provisional stay permit with work authorization, and recover litigation costs after the authority responded that the request was moot. The court accepted the petitioner's withdrawal of the claims for suspension and injunction, noting a scheduled appointment had been made, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €800 for litigation expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Renewal Claims; State Ordered to Pay Costs: The court accepted the petitioner's withdrawal of the claims for suspension and injunction, noting a scheduled appointment had been made, and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €800 for litigation expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay a sum to Mme B for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme C B, représentée par Me Aboudahab, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de la munir, dans un délai de trois jours, d'une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre des frais d'instance.
Vu :
- la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;
- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2502264 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 mars 2025 à 11 heures, ne s'y sont pas présentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Un rendez-vous lui ayant été fixé en préfecture pour le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, Mme B s'est désistée de ses conclusions aux fins de suspension d'exécution et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Mme B, d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte à Mme B de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension d'exécution et d'injonction.
Article 2 :L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.
Le juge des référés,
C. A
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502356