Candidate v. Experience Validation Jury on Nursing Diploma Competency Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of a decision by the experience validation jury that rejected all competency units for obtaining the state nursing diploma, arguing that the description of her activities made it impossible to identify the required skills. The Administrative Tribunal rejected the request, reasoning that the assessment of a candidate's merits made by an examination jury falls under the jury's sovereign appreciation, which is not subject to review by the administrative judge in an action for excess of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IACandidate v. Experience Validation Jury on Nursing Diploma Competency Assessment: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025, notifiée par courrier
du 27 juin 2025, par laquelle le jury de validation des acquis de l’expérience n’a validé aucune unité de compétence en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignante et d’enjoindre que son dossier soit réexaminé.
Elle soutient que les activités qu’elle a présentées rendent impossible le repérage des compétences requises.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, le préfet de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé.
La clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025 par une ordonnance
du 23 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
le rapport de M. Deschamps, président,
et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Mme B... a déposé un dossier en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignante par la voie de la validation des acquis de l’expérience. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le jury qui a statué sur son dossier n’a validé aucune des unités de compétence constitutives de son diplôme au motif que la description de son activité qu’elle a présentée ne permettait pas d’identifier
les compétences requises.
L’appréciation des mérites d’un candidat, faite par le jury d’un examen ou d’un concours relève de l’appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. En soutenant que la nature de son activité ne peut pas permettre de mettre en œuvre les compétences mobilisées, la requérante entend remettre en cause l’appréciation portée par le jury d’examen sur le dossier qu’elle a présenté, ce qu’il n’appartient pas au juge de contrôler. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée au préfet de la région Grand Est.
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
M. Amelot, premier conseiller,
M. Paggi, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.
L’assesseur le plus ancien
dans l’ordre du tableau,
signé
F. AMELOT
Le président-rapporteur,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.