Withdrawal of Eviction Request Before Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local administrative body requested an emergency order to evict all occupants and their belongings from a permanent reception area, imposing a daily fine for non-compliance. However, the administrative body subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its request before the judge ruled on the merits. Consequently, the court simply accepted the withdrawal of the application, terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Eviction Request Before Ruling: However, the administrative body subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its request before the judge ruled on the merits. Consequently, the court simply accepted the withdrawal of the application, terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
This article details the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025 la communauté d'agglomération de Troyes Champagne métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de l'ensemble des occupants de l'aire permanente d'accueil de Troyes-Pompidou et de leurs biens sous astreinte de 500 euros par jours de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire enregistre le 29 juillet 2025 la communauté d'agglomération de Troyes Champagne métropole déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistre le 29 juillet 2025 la communauté d'agglomération de Troyes Champagne métropole déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne métropole.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne métropole et aux occupants du domaine public.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 juillet 2025.
Le juge des référés,
J. HENRIOT
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.