Prefect's Issuance of Time Extension Receipt Renders Residence Permit Receipt Injunction Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a residence permit receipt, but the administrative judge declared that there was no longer cause to rule because, during the proceedings, the prefect had issued a certificate extending the processing time for the renewal application, which authorized the petitioner's presence in the territory until a specified date, thereby rendering the initial request for an injunction moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Issuance of Time Extension Receipt Renders Residence Permit Receipt Injunction Moot: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a residence permit receipt, but the administrative judge declared that there was no longer cause to rule because, during the proceedings, the prefect had issued a certificate extending the processing time for the renewal application, which authorized the petitioner's presence in the territory until a specified date, thereby rendering the initial request for an injunction moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the injunction claims because the object of the request has been lost.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the request for interim relief (rèféré).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 30 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète des Vosges a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour autorisant sa présence en France valable jusqu'au 12 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise, pour information, à la préfète des Vosges.
Fait à Nancy, le 8 août 2025.
La juge des référés,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.