Parents v. Prefect: Refusal to Compel Issuance of Minor's Travel Document

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B F A et Mme D C épouse A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B G E A, représentés par Me Roufiat, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de leur enfant B G E A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que leur enfant mineur se trouve dans l'impossibilité de quitter le territoire français et ainsi participer à des évènements familiaux majeurs au Pakistan ;

- la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra à l'enfant mineur de voyager librement en dehors du territoire français ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A et Mme C épouse A ont déposé le 23 janvier 2025 une demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour leur fils de nationalité pakistanaise, B G E A, né le 21 décembre 2024. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de leur enfant, dans un délai de huit jours.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Si M. A et Mme C épouse A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B G E A, demandent à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de leur enfant, le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère conservatoire ou provisoire, excède la compétence du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A et Mme C épouse A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. A et Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F A, à Mme D C épouse A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 14 mai 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.