Refusal of Residency Renewal Suspension Due to Lack of Serious Doubt on Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 9, 30 avril et 2 mai 2025, M. C, représenté par Me Jourdain de Muizon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2024 du préfet de la Gironde en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il demande la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision contestée fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle, par un courrier du 3 avril 2025, son employeur lui a fait savoir qu'à défaut de justificatif d'un droit au séjour, il serait contraint de mettre un terme au contrat de travail ;

- il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; la décision méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet ne s'est pas prononcé sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; la décision méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le système de santé congolais ne permet pas la prise en charge effective de sa pathologie ; la décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation personnelle et notamment de son insertion durable dans la société française ; la décision contestée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision contestée n'est ni un refus de renouvellement de titre de séjour ni un retrait de titre de séjour ; en outre, le contrat conclu avec la SAS Pictura France n'a pas été porté à la connaissance des services préfectoraux et ne s'inscrit pas dans le cadre d'une formation scolaire pour laquelle le requérant a formulé une demande de titre de séjour ;

-aucun des moyens développés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral contesté.

Vu

- la requête enregistrée le 27 février 2025 sous le n° 2501346 tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le vendredi 2 mai 2025 à 10 heures, en présence de M. Henrion, greffier d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :

- Me Jourdain de Muizon, représentant M. B, qui confirme ses écritures ;

- le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né le 16 avril 1997 de nationalité congolaise, qui est entré régulièrement en France le 6 août 2021, sous couvert d'un passeport muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 21 juillet 2021 au 21 juillet 2022, a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 25 juillet 2023. Le 12 février 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 novembre 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués tels qu'énoncés dans les visas n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2024 en tant qu'il refuse à M. B la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2025.

La juge des référés,Le greffier,

N. Gay P. Henrion

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,