Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted the municipality's request, made pursuant to the Construction and Housing Code, to appoint an expert in a summary proceeding to assess the danger posed by a building and adjacent properties. The court designated an expert to inspect the specific property, document any defects, determine if there is imminent danger, and propose urgent safety measures with a precise timeline, stipulating that the expert must report findings within twenty-four hours of designation and submit a full report within five days to ensure public and occupant safety under the prescribed legal framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, Article R. 531-1 du même code; Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Assessment: The court designated an expert to inspect the specific property, document any defects, determine if there is imminent danger, and propose urgent safety measures with a precise timeline, stipulating that the expert must report findings within twenty-four hours of designation and submit a full report within five days to ensure public and occupant safety under the prescribed legal framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the competent authority to request the administrative court to appoint an expert to examine dangerous buildings.
This provision establishes that the request for expertise must be decided under the summary procedure.
This provision establishes that the request for expertise must be decided under the summary procedure.
This provision specifies the summary procedure applicable to the request for expertise.
This provision is cited in the order specifying the deadline for the expert to notify the parties of the operations.
This provision is cited in the order regarding the notification of copies of the expert report to the interested parties.
This provision is cited in the order concerning the subsequent taxation of expert fees and designation of the party responsible for payment.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Montélimar (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. G D est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Montélimar où il est cadastré à la section AV sous le n° 22, au 15 rue Raymond Daujat, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Montélimar, le Syndic Bénévole (Mme C), M. B, M. et Mme A, M. et Mme E, M. F copropriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montélimar et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 4 mars 2025
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502330