Prefectural Decision Subject to Renewal Dispute and Provisional Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 10 et 11 février 2025,

Mme B A, représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la

Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans l'attente du jugement au fond un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de verser cette même somme à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu'en outre, son contrat de travail a été suspendu à l'expiration de son dernier récépissé de titre de séjour et elle est susceptible de faire l'objet d'un licenciement ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elle méconnaît les articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le préfet de la

Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que le préfet a fait droit le 11 février 2025 à sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies ;

- à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu'une issue favorable a été donnée à la demande de la requérante le 11 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 février 2025 à 10h30 :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

- les observations de Me Wissaad, représentant Mme A ;

- et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). ".

2. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Mme A, ressortissante congolaise née le 23 décembre 2003, a sollicité le 8 novembre 2023 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 9 septembre 2022 au 8 septembre 2023. Elle a été bénéficiaire en dernier lieu d'un récépissé de carte de séjour valable jusqu'au 11 février 2025. Elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

4. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait droit le 11 février 2025 à la demande de renouvellement présentée par la requérante. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Mme A a été provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, qui sera versée à Me Decarnin sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Me Decarnin une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Decarnin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.