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2502320 Généré par l'IA

Hospital Director Salary Deduction Challenge Dismissed

Numéro de cause 2502320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to suspend a decision by a hospital director imposing a salary deduction for unworked days starting December 23, 2024, arguing the resulting lack of resources created an emergency and that the deduction violated specific provisions of the Social Security Code. The Administrative Judge summarily rejected the request under the provisions allowing dismissal without a full contradictory hearing, concluding that the arguments alleging the salary deduction infringed upon articles of the Social Security Code were manifestly unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Director Salary Deduction Challenge Dismissed: The Administrative Judge summarily rejected the request under the provisions allowing dismissal without a full contradictory hearing, concluding that the arguments alleging the salary deduction infringed upon articles of the Social Security Code were manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
détournement de retenues sur les salaires licenciement administratif sécurité sociale réduction du traitement procès fiscal déduction des contributions d'entretien d'enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly rejects the request based on this article because the arguments raised are manifestly unfounded.
Article 1er
This article rejects the applicant's request.
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2301426
Hospital Employee Salary Deduction Dispute
2100790
Applicant v. Hospital Director Regarding Salary Reclassification Decree
2105967
Hospital Director Bonus Dispute and Withdrawal of Claims
2103832
Employee v. Hospital Salary Withholding Dispute
2202483
Claimant v. Hospital Director (Sick Leave Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly rejects the request based on this article because the arguments raised are manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 28 février 2025, M. A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a procédé à une retenue sur traitement pour absence de service fait à compter du 23 décembre 2024 ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Martigues de rétablir immédiatement sa rémunération.

Il soutient que :

- il y a urgence dès lors qu'il est privé de toute ressource financière ce qui le place dans une situation critique ;

- la décision de procéder à une retenue sur traitement méconnaît les dispositions des articles L. 162-4-4 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Les moyens tirés par M. B, infirmier contractuel employé par le centre hospitalier de Martigues, de ce que la décision contestée procédant à une retenue sur son traitement pour absence de service fait à compter 23 décembre 2024 méconnaît les articles L. 162-4-4 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale ne sont manifestement pas fondés. Par suite, la requête doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 4 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,