Residence Permit Enforcement Withdrawal and Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to enforce a prior court order requiring the provisional issuance of a residence permit, requesting the imposition of a daily penalty, but subsequently withdrew this request for an injunction via a filing on March 11, 2025, noting that the relevant residence permit had already been issued between February 12, 2025, and February 11, 2027, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the enforcement conclusions, despite the petitioner reserving any right to claim costs, as no specific cost claim was included in the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAResidence Permit Enforcement Withdrawal and Mootness: Par mémoire du 11 mars 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 10 septembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Huard, demande à la juge des référés de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n°2405543 du 7 août 2024 en prévoyant que l'injonction de lui délivrer à titre provisoire un titre de séjour, soit assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par une ordonnance du 25 février 2025, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu'un titre de séjour a été émis en faveur de la requérante valable du 12 février 2025 au 11 février 2027.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme A B s'est désistée de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur la requête.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 mars 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme D a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire du 11 mars 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Si Mme A B déclare maintenir sa demande concernant les frais, aucune demande à ce titre n'est présentée dans la requête initiale.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Huard et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2025.
La juge des référés,
AS. D
La greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.