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2502310 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request

Numéro de cause 2502310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of Meurthe-et-Moselle sought an emergency order from the administrative judge to immediately expel an individual from accommodation provided under the asylum seeker reception scheme and to authorize the use of public force for the eviction. The court ruled that since the prefect filed a submission formally withdrawing the entire request, there was no obstacle to accepting the withdrawal, leading the judge to officially record the withdrawal of the prefect's application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request: The court ruled that since the prefect filed a submission formally withdrawing the entire request, there was no obstacle to accepting the withdrawal, leading the judge to officially record the withdrawal of the prefect's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation renvoi de requérants d'asile suspension de l'expulsion révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Article 1er
The court issues an order acknowledging the withdrawal of the request.
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2401036
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2400722
Withdrawal of Expulsion Request for Unlawful Occupant
2403530
Withdrawal of Request for Eviction from Asylum Seeker Reception Center
2507414
Prefect's Eviction Request Withdrawn After Asylum Seeker Vacates Housing
2502754
Prefect's Withdrawal in Asylum Seeker Expulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du logement qu'elle occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile au CADA Adoma, 1 rue des œillets 54 350 Mont-Saint-Martin ;

2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme A B.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 11 août 2025.

La juge des référés,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.