Provisional Legal Aid Granted Despite Withdrawal of Enforcement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and requested the enforcement of a prior order compelling action, with a daily penalty for delay, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the latter request, despite the administrative authority arguing the underlying matter (obtaining a residency permit) was resolved. The court reasoned that while the withdrawal of the enforcement request was accepted, provisional legal aid was granted due to the urgency attached to resolving the initial dispute concerning the legal aid application itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Provisional Legal Aid Granted Despite Withdrawal of Enforcement Request: The court reasoned that while the withdrawal of the enforcement request was accepted, provisional legal aid was granted due to the urgency attached to resolving the initial dispute concerning the legal aid application itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAM. B is granted provisional legal aid.
The withdrawal of the remainder of M. B's request is acknowledged.
This article provides the legal basis for granting provisional admission to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2025, M. A B, représenté par Me Poret, se désiste de sa demande, enregistrée le 26 février 2025 et tendant à l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2405876 du 19 août 2024 en assortissant l'injonction prononcée d'une astreinte de 250 euros par jour de retard.
Par des mémoires des 11 mars 2025 et 5 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la demande de M. B.
Il fait valoir que la demande de l'intéressé a été acceptée le 29 janvier 2025 et, en dernier lieu, que le titre de séjour valable du 30 janvier 2025 au 29 juillet 2026 est fabriqué et disponible pour être retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 12 mai 2025 à 11 heures 45, tenue en présence de Mme Bonino, greffière, Mme Triolet a lu son rapport en l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus de la requête de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère
Fait à Grenoble, le 14 mai 2025.
La juge des référés,
A. Triolet
La greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.