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2502290 Généré par l'IA

Municipality Document Dispute Rendered Moot by Compliance

Numéro de cause 2502290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sought an order compelling a municipality to provide final employment documents, specifically the final pay slip and a certificate for unemployment services, based on an urgent relief proceeding under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that, since the municipality subsequently provided the requested documents, the matter was rendered moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Municipality Document Dispute Rendered Moot by Compliance: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that, since the municipality subsequently provided the requested documents, the matter was rendered moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige conformité administrative restitution de documents commandement de payer obligation communale exécution - Documents à produire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du même code
This article is the procedural basis for the judge to order that there is no longer any need to rule on the application.
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2207079
Municipality Document Refusal and Moot Claims
2200951
Former Employee v. Departmental Council (Administrative Document Request)
2505769
Municipality Document Request Admissibility Dismissal
2301762
Applicant Withdraws Suit Compelling Document Release After Municipality Claims Compliance
2103319
Municipality Implicit Refusal to Provide Administrative Documents Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

This article is the procedural basis for the judge to order that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 et 22 juillet 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Clesles de lui communiquer ses documents de fin de contrat à la suite de son licenciement constitués de son solde de tout compte et de l'attestation destinée à France Travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le maire de la commune de Clesles conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code :" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Clesles justifie avoir communiqué à la requérante les documents qu'elle sollicitait. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Clesles.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

S. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision