Implicit Refusal of Permit Renewal Bars Summary Order for Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the administrative authority to issue a certificate of instruction extension for their resident permit renewal application, arguing urgency due to employment maintenance. The court rejected the request because the applicant's renewal application, filed on October 19, 2024, resulted in an implicit rejection by operation of law on February 19, 2025, pursuant to administrative code provisions establishing a four-month silence period as an implicit refusal; consequently, granting the requested extension would improperly obstruct the execution of this existing implicit administrative decision, which an Article L. 521-3 summary judgment is prohibited from doing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Permit Renewal Bars Summary Order for Extension: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the administrative authority to issue a certificate of instruction extension for their resident permit renewal application, arguing urgency due to employment maintenance. The court rejected the request because the applicant's renewal application, filed on October 19, 2024, resulted in an implicit rejection by operation of law on February 19, 2025, pursuant to administrative code provisions establishing a four-month silence period as an implicit refusal; consequently, granting the requested extension would improperly obstruct the execution of this existing implicit administrative decision, which an Article L. 521-3 summary judgment is prohibited from doing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis invoked for the request, and its inapplicability determined the rejection of the request.
This article provides the basis for the judge to reject the request by reasoned order when it is clearly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident.
Elle soutient que sa demande est urgente et utile pour lui permettre de conserver son emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " L'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". () ".
3. Il résulte de l'instruction que la demande de Mme B de renouvellement de sa carte de résident a été enregistrée le 19 octobre 2024. Une décision implicite de rejet de cette demande est donc née le 19 février 2025. Il apparaît ainsi qu'à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par l'intéressée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative implicite et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 24 février 2025.
Le juge des référés,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.