Foreign Spouse's Status Change Application Delay and Legal Aid Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer :

- un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut dans les cinq jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- un récépissé l'autorisant à travailler dans les cinq jours suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Schürmann sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- les mesures demandées sont utiles et ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à M. A un rendez-vous pour changer son statut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant argentin, est arrivé en France le 21 juin 2021, muni d'un visa long séjour obtenu en qualité de conjoint de français. Bénéficiaire de titres de séjour en cette qualité, dont le dernier a expiré le 25 juillet 2024, il s'est toutefois séparé de son épouse et souhaite obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Il expose qu'en dépit de tentatives répétées il ne parvient pas à obtenir des services de la préfecture un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un tel rendez-vous, sous astreinte, ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour, également sous astreinte.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En ce qui concerne la demande de rendez-vous :

5. Postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. A, la préfète de l'Isère lui a délivré le rendez-vous sollicité pour le 18 mars 2025. Les conclusions de M. A relatives à ce rendez-vous ont ainsi perdu leur objet et il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

En ce qui concerne la demande de récépissé :

6. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A a déposé un dossier complet de changement de statut, la mesure demandée que soit enjoint à la préfète de l'Isère de lui remettre un récépissé ne présente pas d'utilité et n'est pas exempte de contestation sérieuse. Les conclusions relatives à la délivrance d'un récépissé sous astreinte doivent ainsi être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

7. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () ".

8. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Schürmann, avocate de M. A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte concernant sa demande de rendez-vous.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle l'Etat versera la somme de 800 euros à Me Schürmann en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur, et à Me Schürmann.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25022782