Municipality v. Residents: Expertise Order Following Landslide

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Il résulte de l'instruction qu'un glissement de terrain s'est produit le 29 janvier 2025 sur la commune de La Pierre, sur le versant nord-ouest de la Butte sur lequel se trouve le Vieux Château. Ce glissement a impacté des habitations du lotissement " Pré Verger ". Le maire indique qu'il a demandé un arrêté de catastrophe naturelle à ce titre. La demande d'expertise présentée par la commune présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE:

Article 1er : M. E C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1°- Se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ;

2°- Décrire les désordres qui affectent les maisons d'habitation situées dans le lotissement Pré Verger, ainsi que les équipements publics, ouvrages et réseaux en lien avec le glissement de terrain ;

3° - Donner son avis sur la ou les causes de ces désordres et apprécier si ces derniers sont évolutifs et rendent les maisons d'habitation impactées impropres à leur destination ;

4°- Donner son avis sur les mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du site et pour remédier aux risques et en évaluer le coût ; indiquer les éventuelles mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre à titre conservatoire pour sécuriser les lieux et les occupants ;

5°- Recueillir tous éléments et faire toute autre constatation utile ;

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence des représentants de la commune de La Pierre, de Mmes B, M. et Mme A et le syndicat de copropriété Lotissement Préverger (M. D).

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Pierre, à Mmes B, à M. et Mme A, au syndicat de copropriété Lotissement Préverger et à l'expert.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502269