Urgent Order Compelling Prefect to Schedule Appointment for Residency Permit Application Due to Technical Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme A C B, représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation en préfecture aux fins de dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité compte tenu de l'impossibilité matérielle d'enregistrer sa demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

- la mesure qu'elle sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, de nationalité kenyane née le 11 mars 1983, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un rendez-vous ou trouver une solution afin qu'elle puisse procéder au dépôt de sa première demande de titre de séjour mention " visiteur " sous astreinte.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4.Aux termes de l'article R.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ".

5. Il résulte de l'instruction que Mme B était titulaire d'un visa long séjour temporaire valable du 5 mars 2024 au 4 mars 2025. La requérante a sollicité un titre de séjour visiteur. Elle a tenté à plusieurs reprises de déposer sa demande de titre de séjour en ligne mais elle soutient que ses tentatives se sont systématiquement heurtées à un dysfonctionnement informatique. Face à l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour en ligne, Mme B a tenté d'envoyer sa demande de titre de séjour par voie postale mais cette dernière lui a été retournée par les services préfectoraux accompagnée d'un courrier l'invitant à prendre rendez-vous en ligne. La requérante, qui a réitérée ses tentatives à maintes reprises, produit plusieurs captures d'écran démontrant l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne. Par ailleurs, il convient de préciser que le titre de séjour sollicité par Mme B nécessite que la demande soit déposée entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour précédent l'expiration du document en cause.

6. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de Mme B, notamment sur son droit à se maintenir en France, la carence du préfet dans la délivrance d'un rendez-vous, la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. En outre, il ne ressort pas de l'instruction que le prononcé de la mesure sollicitée par l'intéressée ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de convoquer Mme B, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour. Il n'y a en revanche pas lieu, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un rendez-vous en préfecture à Mme B afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.