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2502243 Généré par l'IA

Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban Rejection

Numéro de cause 2502243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought judicial review to annul a prefectural decision ordering immediate departure from French territory, designating a country of return, and imposing a one-year re-entry ban. The court rejected the applicant's request because the grounds raised at the hearing—stating a lack of family in the country of return and a desire to remain in France—were considered general in nature and insufficient to establish the illegality of the administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 922-2 du code de justice administrative; Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban Rejection: Ressortissant libyen né le 9 décembre 2002, M. A se disant C B demande l'annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel interdiction d'entrée départ du pays décision étrangère ressortissants étrangers éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de justice administrative
Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Généré par l'IA
2400855
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban
2406221
Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban Against Foreign National
2300845
Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban Dismissed
2310875
Judicial Review of Prefecture Order for Departure and Re-entry Ban
2305496
Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. C B, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an.

Le préfet de l'Isère a produit des pièces le 25 février 2025.

La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard-Rendolet ;

- les observations de Me Bonnet, avocat, pour M. B, qui expose ne pas soulever de moyens à l'encontre de cette décision ;

- les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, pour la préfète de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens qui auraient pu être soulevés ne sont pas fondés ;

- et les observations de M. A se disant C B, requérant, qui indique ne pas avoir de famille en Libye et souhaiter demeurer en France.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant libyen né le 9 décembre 2002, M. A se disant C B demande l'annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an.

2. Si M. A se disant C B indique à l'audience, pour justifier de sa demande d'annulation de la décision attaquée, ne plus avoir de famille en Libye et souhaiter demeurer en France, de tels éléments, de caractère général, ne suffisent pas à établir l'illégalité de l'une des décisions prises à son encontre par la préfète de l'Isère. Le moyen doit ainsi être écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A se disant C B dirigées contre la décision du 30 janvier 2025 doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A se disant C B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant C B et à la préfète de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Le magistrat désigné,

F-X. Richard-RendoletLa greffière,

L. Bon-Mardion

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,