Mootness of Obligation to Schedule Appointment for Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose residency permit as an employee was set to expire shortly, sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal application, arguing that the lack of an appointment threatened their employment and exposed them to removal. The prefect responded by submitting evidence that an appointment had subsequently been scheduled for a date after the filing of the request. The court ruled that because the requested injunction to compel scheduling had become moot due to the issuance of the appointment notice subsequent to the filing of the petition, there was no longer a need to rule on the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Obligation to Schedule Appointment for Residency Permit Renewal: The prefect responded by submitting evidence that an appointment had subsequently been scheduled for a date after the filing of the request. The court ruled that because the requested injunction to compel scheduling had become moot due to the issuance of the appointment notice subsequent to the filing of the petition, there was no longer a need to rule on the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the applicant's conclusions.
This article formed the basis of the applicant's request for an injunction, although the ultimate decision was to rule on the non-lieu.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B, représenté par Me Cheron, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'il dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande, ce qui l'expose au risque de perdre son emploi et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- la mesure sollicitée est utile en ce qu'elle lui permettra de voir sa demande de titre examinée alors qu'il remplit toujours les conditions pour se voir délivrer un titre mention " salarié ".
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 29 avril 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain, né en 1992, était titulaire d'un titre de séjour " salarié " valable jusqu'au 25 mars 2025. Il fait valoir avoir tenté à de nombreuses reprises de prendre un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Yvelines pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'il dépose sa demande.
2. Dans son mémoire en défense communiqué à l'intéressé le 11 mars 2025, le préfet des Yvelines produit à l'instance un courriel du 10 mars 2025, postérieur à l'introduction de la requête, informant M. B de sa convocation en préfecture le 29 avril 2025 afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête, qui ont perdu leur objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 mars 2025.
La juge des référés,
signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502242