Student Residence Permit Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend an implicit refusal to grant a student residence permit, compel the prefect to issue the permit, and award legal costs following the initial filing against the prefect's implicit refusal. The court noted that the litigant subsequently withdrew the requests for suspension and injunction, accepting the pure and simple withdrawal, but ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros based on provisions concerning the award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Student Residence Permit Dispute and Costs Award: The court noted that the litigant subsequently withdrew the requests for suspension and injunction, accepting the pure and simple withdrawal, but ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros based on provisions concerning the award of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum of 1,000 euros in relation to legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. C, représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du refus implicite de la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois et, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 mars 2025, M. B se désiste de sa requête excepté sa demande présentée au titre des frais d'instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée le 28 février 2025 sous le n° 2502235 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 12 mars 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.
Le juge des référés,
V. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.