Foreign National Residency Permit Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectoral decision that refused to grant a temporary residency permit, ordered departure from the territory, and set a destination country, arguing various grounds including incompetence, insufficient motivation, and manifest error of assessment regarding her student status claim. The administrative court noted that following a preliminary injunction suspending the initial decision, the prefect had issued a receipt, placing the residency application under review, after which the applicant formally withdrew her entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge and accept the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign National Residency Permit Withdrawal Case: The administrative court noted that following a preliminary injunction suspending the initial decision, the prefect had issued a receipt, placing the residency application under review, after which the applicant formally withdrew her entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge and accept the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the final dispositive action.
This procedural article dictates the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Thiam, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « étudiant » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- le refus de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ;
- il n’a pas respecté son droit à être entendue ;
- l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont fondées sur un refus de séjour illégal.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme A... dès lors qu’à la suite de la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 mars 2025 par la juge des référés, il a délivré à l’intéressée un récépissé et sa demande de titre de séjour est en cours de réexamen.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance et de son action.
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Chauvin,
- et les observations de Me Thiam, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement la requête de Mme A....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de la Gironde
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Chauvin, présidente,
Mme Ballanger, première conseillère,
Mme Lorrain-Mabillon, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025.
La première assesseure,
M. BALLANGER
La présidente,
A. CHAUVIN
La greffière,
C. JANIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,