Withdrawal of Application for Vehicle Registration Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order against the Minister of the Interior to compel the issuance of a vehicle registration certificate under the provisions for summary relief in administrative law. However, the applicant subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing the request, noting that the concerned certificate had, in the meantime, been provided by the relevant national agency. Consequently, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application, as no grounds remained to pursue the summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Vehicle Registration Certificate: However, the applicant subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing the request, noting that the concerned certificate had, in the meantime, been provided by the relevant national agency. Consequently, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application, as no grounds remained to pursue the summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the act of taking note of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le certificat d'immatriculation demandé.
Par un nouveau mémoire enregistré le 21 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, le certificat d'immatriculation à l'origine de sa requête ayant finalement été produit par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
La requête a été communiquée le 18 juillet 2025 au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cristille pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Poitiers, le 31 juillet 2025
Le juge des référés,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
N. COLLET
N°2502204