Residence Permit Renewal Appointment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order requiring the prefect to schedule an appointment for the renewal of her residence permit, but the court found that the claim for an order compelling the prefect to set a meeting had become moot because, during the proceedings, the prefect had issued the requested residence permit and summoned the petitioner to the prefecture for its delivery on a specified future date, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Appointment Mootness: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the application, which is the final dispositive action.
This article was the legal basis cited by the petitioner for the emergency relief sought, though the decision ultimately resulted in no ruling on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans les sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
La préfète du Rhône a produit en défense des pièces, enregistrées le 24 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à Mme C le titre de séjour qu'elle sollicitait et l'a convoquée en préfecture le 11 mars 2025 en vue de la remise de ce document. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il enjoint à la préfète de lui fixer un rendez-vous ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 mars 2025.
Le juge des référés,
T. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,