Officer Repayment Suspension Denied Due to Pending Appeal Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously a police officer dismissed following a five-year ban from public office imposed by a criminal conviction, sought an urgent suspension of an administrative payment order demanding repayment of over €11,500 in overpaid remuneration. The court rejected the request for suspension because the applicant had already filed a separate administrative action challenging the legality of the payment order itself; under the fiscal procedure code, such a direct contestation of the title of perception automatically suspends the collection of the debt, rendering the separate emergency request for suspension superfluous and thus without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 252 A du livre procédures fiscales, Article 117 du décret du 7 novembre 2012; Officer Repayment Suspension Denied Due to Pending Appeal Suspension: The court rejected the request for suspension because the applicant had already filed a separate administrative action challenging the legality of the payment order itself; under the fiscal procedure code, such a direct contestation of the title of perception automatically suspends the collection of the debt, rendering the separate emergency request for suspension superfluous and thus without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the application.
This article defines the conditions for ordering the suspension of an administrative decision in summary proceedings, which was the basis of the applicant's request.
This article defines what constitutes an enforceable title, which is the subject of the dispute regarding the debt collection.
This article stipulates that contesting the regularity of a collection title suspends the recovery of the debt, making the request for suspension based on Article L. 521-1 superfluous.
Texte complet
Vu :
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 14 février 2025 sous le numéro 2502133, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience du 3 mars 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de M. B, requérant, qui soutient que la somme qui lui est réclamée n'est pas détaillée et qui rappelle qu'il était arrêté à la suite d'un accident de travail et non d'une maladie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, brigadier-chef de police, a été condamné par un jugement du
10 juin 2024 du tribunal judiciaire de Créteil à une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique avec exécution provisoire. Par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 31 juillet 2024, il a été radié des cadres à compter du 10 juin 2024. Le ministère de l'intérieur a émis à son encontre un titre de perception en vue du remboursement d'un indu de rémunération de 11.505,87 euros. Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B a demandé l'annulation de ce titre de perception et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. Aux termes de l'article L. 252 A du livre procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a contesté devant le présent tribunal la légalité du titre de perception en litige. Cette contestation ayant pour conséquence de suspendre le recouvrement de la créance de 11.505,87 euros mise à sa charge, la requête formée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative revêt un caractère superfétatoire et se trouve par là même dépourvue d'objet. Elle ne pourra donc qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Le juge des référés,
Signé : M. AymardLa greffière,
Signé : S. Aubret
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,