Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld Due to Implicit Application Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the police prefect to issue a receipt for a residence permit application, arguing his lack of documentation was severely prejudicial. The court denied the request, ruling that because the applicant's initial residence permit application from May 2024 had remained unanswered for four months, an implicit rejection of his application had occurred under the relevant administrative code, meaning the requested injunction would obstruct an existing administrative decision, thereby making the measure impermissible under the emergency relief statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld Due to Implicit Application Rejection: The court denied the request, ruling that because the applicant's initial residence permit application from May 2024 had remained unanswered for four months, an implicit rejection of his application had occurred under the relevant administrative code, meaning the requested injunction would obstruct an existing administrative decision, thereby making the measure impermissible under the emergency relief statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request.
This provision defined the legal basis under which the application for interim relief was brought.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, M. C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
M. B soutient qu'il est sans justificatif de son droit au séjour et que cette situation lui est hautement préjudiciable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé sa demande de titre de séjour le 17 mai 2024 et qu'ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. A
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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