Petitioner Withdraws Residence Permit Renewal Claims; Court Awards Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief to suspend an implied refusal to issue a residence permit renewal receipt and to compel the prefect to issue a receipt authorizing work, but subsequently withdrew the requests for suspension and injunction after the administration indicated a meeting had been scheduled. Given the petitioner's withdrawal of the primary claims, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a specified sum under the provisions governing legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Renewal Claims; Court Awards Legal Costs: Given the petitioner's withdrawal of the primary claims, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a specified sum under the provisions governing legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in the dispositive order regarding the payment of costs.
This provision is cited in the second dispositive order for the allocation of costs (Art. 2).
The court formally notes the withdrawal of the suspension and injunction claims in the first dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de six mois l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'elle a délivré un rendez-vous au requérant pour la délivrance d'un récépissé de titre de séjour.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2502160 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 13 mars 2025 à 15h au cours de laquelle ont été entendus :
- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ;
- les observations de Me Miran pour M. A.
La préfète de l'Isère n'était ni présente ni représentée.
Les parties ont été informées, par ordonnance du 14 mars 2025, que la clôture d'instruction a été différée au 17 mars 2025 à 17h.
Un mémoire enregistré le 14 mars 2025 pour M. A, a été communiqué à la préfète de l'Isère le même jour.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire du 14 mars 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée et d'injonction de la requête. Il y a lieu d'en prendre acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 :
L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Miran et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 mars 2025.
La juge des référés,
A. Bedelet
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502161