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2502151 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Liable for Judicial Expert Fees and Costs

Numéro de cause 2502151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal's first vice-president, acting under delegated authority, issued an order to liquidate and tax the fees and costs of a judicial expert appointed in a case. Citing provisions of the administrative justice code concerning the assessment and allocation of expert expenses, the court ordered the total sum of 1,591.27 euros, covering both fees and costs for the expert, to be charged to the Metropolitan Authority.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Metropolitan Authority Liable for Judicial Expert Fees and Costs: Citing provisions of the administrative justice code concerning the assessment and allocation of expert expenses, the court ordered the total sum of 1,591.27 euros, covering both fees and costs for the expert, to be charged to the Metropolitan Authority.

Mots-clés

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émoluments administratifs honoraires de l'expert autorité judiciaire fiscale fixation des frais administration fiscale autorité investie du pouvoir de nomination

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Art. R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Art. R. 621-13 du même code
Cited as the basis for deciding to charge the costs and fees of the expertise to Nantes Métropole.
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2316722
Expert Fees and Costs Taxation Against Municipality
2503735
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Tribunal
2504259
Taxation of Expert Fees and Costs Charged to Municipality
2107764
Expert Fee Taxation and Allocation Against Municipality
2210445
Administrative Tribunal Cost Liquidation and Taxation of Expertise Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Art. R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Art. R. 621-13 du même code

Cited as the basis for deciding to charge the costs and fees of the expertise to Nantes Métropole.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. C :1 494,00 euros TTC

- Frais : 97,27 euros TTC

Total expert, M. C :1 591,27 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 591,27 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la Nantes Métropole. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la SCI HPL Blanchart, à M. B, et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 27 mars 2025

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. D

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2502151