Withdrawal of Residence Permit Extension Application Due to Fulfillment of Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a renewal or extension of a residence permit receipt authorizing work, along with associated penalties and costs, but subsequently informed the court via a filed memo that the required receipt had been issued, leading to a purely and simply withdrawal of the entire request; consequently, the Administrative Tribunal judge granted the withdrawal, noting that the subsequent fulfillment of the initial demand rendered the relief sought moot under the provisions allowing the judge to note a discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Residence Permit Extension Application Due to Fulfillment of Demand: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the acceptance of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 15 et 17 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une prolongation ou un renouvellement de son récépissé de demande de séjour l'autorisant à travailler, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 120 euros.
La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime, qui n'a pas produit d'observations.
Par un courrier enregistré le 22 juillet 2025, M. B informe le tribunal qu'il s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 21 octobre 2025 et qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Le Bris, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'interieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 25 août 2025.
La juge des référés,
signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET